21 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84353000/100.033, des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.026, 84140000/100.030 et 84312000/100.032 et 84340000/100.066 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/100.027, 84524000/100.034 et 86141000/100.038 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 14 décembre 2016, 08 juin 2017, 9 & 16 novembre 2017, 10 janvier 2019, 16 janvier 2020, 11 juin 2020, 02 juillet 2020, 26 janvier 2021, 17 juin 2021, 13 octobre 2022 et 19 janvier 2023 dans le cadre des programmes FEDER « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen », « Interreg V Grande Région » et « Wallonie-Bruxelles 2020.EU, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 147 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 181 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 100 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

24 136

161 606

- 147

- 181

23 989

161 425

18

83132000

100.026

0

0

-

+ 6

0

6

18

83300000

100.027

0

0

+ 51

+ 75

51

75

18

84140000

100.030

0

0

-

+ 19

0

19

18

84312000

100.032

0

0

-

+ 9

0

9

18

84353000

100.033

0

0

+ 4

-

4

0

18

84524000

100.034

0

0

+ 24

+ 24

24

24

18

86141000

100.038

0

0

+ 68

+ 4

68

4

18

84340000

100.066

0

0

-

+ 44

0

44

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Namur, le 21 février 2023.

E. DI RUPO Ch. MORREALE