21 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Integrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'asssurances sociales " Securex Integrity ", Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, le 30 janvier 2023;

Vu la décision du 8 décembre 2022 du Conseil d'administration désignant deux membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires.

Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires, les membres suivants du personnel de la caisse d'assurances sociales : - Monsieur Bart Van Damme-De Sutter; - Madame Veerle Timmermans.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 février 2022 portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Intégrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, chargés de rendre les rôles exécutoires, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 janvier 2023.

Bruxelles, le 21 février 2023.

Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL