21 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants

Le Ministre des Indépendants, Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 108;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants;

Vu la pension de retraite de Monsieur Christian Dekeyser dès le 1er mars 2023;

Arrête :

Article 1er.Mme FLOREAL, Annick est nommée membre suppléant, ayant voix délibérative, du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, en tant que représentant du fonctionnaire dirigeant de la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale, en remplacement de Monsieur DEKEYSER, Christian, dont elle achèvera le mandat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023.

Bruxelles, le 21 février 2023.

D. CLARINVAL