AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

21 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau (BWVR), partie IBA, de FARYS/TMVW du 20 octobre 2016 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, l'article 16, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, l'article 23 ;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau - partie IBA (installation individuelle de traitement des eaux usées) de FARYS/TMVW a été reçu le 26 octobre 2016 ;

Considérant qu'en date du 28 octobre 2016, le règlement particulier de vente d'eau concerné a été soumis à l'avis du fonctionnaire de surveillance « Environnement », du superviseur économique et du superviseur économique ;

Considérant l'avis favorable du superviseur écologique, rendu le 4 janvier 2017 ;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau introduit par FARYS/TMVW contient uniquement les dispositions pour lesquelles le fonctionnaire de surveillance « Environnement » et le superviseur économique ne sont pas compétents et que, par conséquent, ils n'ont pas rendu un avis en la matière ;

Considérant que les avis reçus sont favorables et qu'après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau concerné - partie IBA de FARYS/TMVW, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés d'exécution, Arrête :

Article 1er.Le règlement particulier de vente d'eau - partie IBA de FARYS/TMVW, déposé le 28 octobre 2016, est approuvé.

Art. 2.Un recours en annulation contre cette décision peut être déposé devant le Conseil d'Etat dans les 60 jours suivant la prise de connaissance.

La requête doit être déposée, sous pli recommandé, au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête, outre autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également une requête de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la requête contient neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007).

Bruxelles, le 21 février 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE