21 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives fermer adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2015 adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations; Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1953 pris en exécution de l'arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 1967 relatif à l'émission des bons d'épargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1980 déléguant au directeur général de l'Administration de la Trésorerie le pouvoir d'assurer la gestion journalière de la Caisse nationale des pensions de la guerre;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1986 autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie au Registre national des personnes physiques;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1989 autorisant certains agents de l'Administration de la trésorerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de bons du Trésor;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2000 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 portant exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs à la Trésorerie;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 relatif à l'émission de "bons du Trésor-Fonds de vieillissement";

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2002 d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2002 d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2007 relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2011 portant création du Service "Prestation de services multi-canaux" du Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 portant modification de diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2016;

Vu l'avis 60.181/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 44 de l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations, les mots "l'Administration de la Trésorerie et de la dette publique" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations, les mots "l'administration de la Trésorerie et de la Dette publique" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 15 avril 1953 pris en exécution de l'arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées, les mots "l'Administration de la Trésorerie et de la Dette publique" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 4.Dans les articles 1er, alinéa 2, 1°, 2, 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 28 novembre 1967 relatif à l'émission des bons d'épargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, les mots "la Trésorerie et de la Dette publique" et "l'administration de la Trésorerie et de la Dette publique" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 5.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, les mots "l'Administration de la Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 6.Dans l'article 2, § 2, du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 4 août 1999, les mots "l'Administration de la trésorerie" et "la trésorerie" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 7.Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1980 déléguant au directeur général de l'Administration de la Trésorerie le pouvoir d'assurer la gestion journalière de la Caisse nationale des pensions de la guerre, les mots "l'Administration de la Trésorerie" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 8.Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1986 autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie au Registre national des personnes physiques, les mots "l'Administration de la trésorerie" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 9.Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 septembre 1989 autorisant certains agents de l'Administration de la trésorerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. les mots "l'Administration de la trésorerie" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 10.Dans les articles 14, alinéa 1er, et 16 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de bons du Trésor, modifiés par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998, les mots "l'Administration de la Trésorerie" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 11.Dans l'article 15 du même arrêté ministériel, les mots "l'administration de la Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 12.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 7 avril 2000 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie, les mots "l'Administration de la trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 13.Dans l'article 1bis, § 3, de l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, inséré par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2001, les mots "le Ministère des Finances, Administration de la Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances".

Art. 14.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs à la Trésorerie, les mots "la Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 15.Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 relatif à l'émission de "bons du Trésor-Fonds de vieillissement", les mots l'Administration de la trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 16.Dans l'article 2, § 3, de l'arrêté ministériel du 17 juin 2002 d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les mots "le Ministère des Finances, Administration de la Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances".

Art. 17.Dans l'article 2, § 3, de l'arrêté ministériel du 17 juin 2002 d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe, les mots "le Ministère des Finances, Administration de la Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances".

Art. 18.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 21 mai 2007 relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique, les mots "l'Administration de la Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 19.Dans l'article 2, quatrième tiret, de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2011 portant création du Service "Prestation de services multi-canaux" du Service public fédéral Finances, les mots "l'Administration de la Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Art. 20.Dans la table des matières, le chapitre 7 et l'article 28, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 portant modification de diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités, les mots "l'Administration de la trésorerie" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la Trésorerie".

Bruxelles, le 21 février 2017.

Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT