21 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, tel que modifié par l'arrêté royal du 6 octobre 2000, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que les lois du 29 avril 1999 précitées visent à transposer en droit belge les dispositions des directives 96/92/CE et 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel; que la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est une étape indispensable à la mise en oeuvre des dispositions des lois du 29 avril 1999 précitées; que le conseil général est l'un des deux organes de cette Commission et qu'il convient de l'installer immédiatement; que conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité, les jetons de présence et les indemnités de déplacement doivent être fixés avant que les membres dudit conseil général se réunissent; que compte tenu de l'importance du travail à effectuer par ledit conseil général en vue de la mise en oeuvre des réformes des marchés de l'électricité et du gaz prévues par les lois du 29 avril 1999 précitées, le présent arrêté doit être pris dans les délais les plus brefs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.253/1, donné le 8 février 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, aux membres effectifs et suppléants du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, dénommé ci-après "le conseil", est octroyé un jeton de présence de cinq mille francs belges ou 123,95 euro par séance. Le Président du conseil bénéficie d'un jeton de présence par séance de sept mille francs belges ou 173,53 euro.

Une réunion interrompue et reprise dans le courant de la même journée est considérée comme une seule séance. § 2. Les délégués du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz et du Comité de direction de la CREG qui assistent aux réunions du Conseil ne perçoivent ni jeton de présence, ni indemnité de déplacement. § 3. Les jetons de présence sont versés trimestriellement par le secrétariat du conseil.

Art. 2.Les dispositions de l'article 1er sont également applicables pour la participation aux séances des commissions et groupes de travail créés par le conseil.

Art. 3.Les montants des jetons de présence mentionnés à l'article 1er, § 1er, sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation de l'Etat de certaines dépenses du secteur public. Ces montants sont rattachés à l'indice-pivot 124,36.

Art. 4.Les indemnités de déplacement des membres participant à une séance du conseil, des commissions ou groupes de travail sont calculées par le secrétariat du conseil conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. L'utilisation d'une bicyclette donne droit à l'indemnité visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux.

Art. 5.Les charges de l'année écoulée relatives au paiement des jetons de présence et des indemnités de déplacement sont soumises, chaque année, lors de la première réunion, à l'approbation du conseil.

Elles font l'objet d'une communication dans le cadre du rapport annuel présenté par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Bruxelles, le 21 février 2001.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE