21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.02 au programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions secteur privé-PRW » et d'y transférer des crédits d'engagement et de liquidation afin de financer le Plan de relance de la Wallonie;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.05 au programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Orientation tout au long de la vie-Etudes-PRW » et d'y transférer des crédits d'engagement et de liquidation afin de financer le Plan de relance de la Wallonie;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.07 au programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Validation des Compétences-PRW » et d'y transférer des crédits d'engagement et de liquidation afin de financer le Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.138 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.710 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 21 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 690 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 360 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 25 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et des programmes 21 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

307.674

73.443

-2.828

-2.070

304.846

71.373

DO 18 31.02.21

-

-

+2.138

+1.710

2.138

1.710

DO 18 12.05.25

-

-

+60

+60

60

60

DO 18 45.07.25

-

-

+630

+300

630

300

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2021.

E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE