21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 26;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 2 décembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 14.01, 73.14, 73.16 et 73.21 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.01 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 11.000 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 73.05.11

26 367

43 120

- 2 000

- 11 000

24 367

32 120

DO 14 14.01.11

51 208

38 856

-

+ 1 000

51 208

39 856

DO 14 73.14.11

82 952

28 933

-

+ 3 000

82 952

31 933

DO 14 73.16.11

18 286

26 412

-

+ 4 000

18 286

30 412

DO 14 73.21.11

8 088

9 513

-

+ 1 000

8 088

10 513

DO 14 33.01.02

1 808

2 129

+ 2 000

+ 2 000

3 808

4 129

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2021.

P. HENRY J.-L. CRUCKE