publié le 20 septembre 2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 08, 11 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022205212
- pub.
- 20/09/2022
- prom.
- 21/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 08, 11 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2021;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2021;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.10 au programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Dotation exceptionnelle à l'OPW »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 34.01 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Prestations en revenus préfinancées par les assureurs dans le cadre des inondations »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 53.01 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Prestations en capital préfinancées par les assureurs dans le cadre des inondations »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.10 du programme 04 de la division organique 15, à l'article de base 51.01 au programme 02 de la division organique 18, à l'article de base 01.05 du programme 08 de la division organique 10, à l'article de base 73.05 du programme 11 de la division organique 14, à l'article de base 51.03 du programme 31 de la division organique 16 et aux articles de base 34.01 et 53.01 du programme 02 de la division organique 17 et des crédits de liquidation à l'article de base 45.07 du programme 31 de la division organique 18, à l'article de base 51.01 du programme 04 de la division organique 15, aux articles de base 43.20 et 43.32 du programme 02 de la division organique 17 et à l'article de base 61.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de finaliser les transferts et réallocation de fin d'année, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 17.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 19.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 15.
Des crédits d'engagement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 15.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 02 et 31 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.100 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.100 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 08 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 64.931 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 11 de la division organique 14.
Des crédits d'engagement à concurrence de 56.500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 60.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 31 de la division organique 16.
Des crédits d'engagement à concurrence de 266.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 325.341 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 17.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04, 08, 11 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.02.08
654 764
561 805
- 344 600
- 485 872
310 164
75 933
DO 15 41.10.04
-
-
+ 17 000
+ 17 000
17 000
17 000
DO 18 51.01.02
9 050
15 000
+ 2 000
+ 2 000
11 050
17 000
DO 10 01.05.08
5 000
0
+ 1 100
+ 1 100
6 100
1 100
DO 14 73.05.11
24 367
26 120
+ 2 000
+ 64 931
26 367
91 051
DO 16 51.03.31
0
0
+ 56 500
+ 56 500
56 500
56 500
DO 18 45.07.31
60 901
45 991
-
+ 13 000
60 901
58 991
DO 15 51.01.04
11 087
13 590
-
+ 2 000
11 087
15 590
DO 17 43.20.02
75 890
75 890
-
+ 43 052
75 890
118 942
DO 17 43.32.02
28 502
28 502
-
+ 16 289
28 502
44 791
DO 16 61.02.31
7 000
7 000
-
+ 4 000
7 000
11 000
DO 17 34.01.02
-
-
+ 212 800
+ 212 800
212 800
212 800
DO 17 53.01.02
-
-
+ 53 200
+ 53 200
53 200
53 200
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 décembre 2021.
E. DI RUPO W. BORSUS P. HENRY J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON