21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 08 et 12 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.12 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions aux ASBL - PRW »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.08 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions aux UAP - PRW »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.12 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance des crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 41.08 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance des crédits, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.851 milliers d'EUR sont transférés des programmes 08 et 12 des divisions organiques 10 et 15 au programme 02 de la division organique 15 et des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 08 et 12 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

316.945

76.433

-2.001

-500

314.944

75.933

DO 15 33.12.02

/

/

+1.506

+500

1.506

500

DO 15 41.08.02

/

/

+1.345

/

1.345

0

DO 15 12.04.12

1.200

200

-850

/

350

200

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE C. TELLIER