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Arrêté Ministériel du 21 décembre 2020
publié le 19 janvier 2021

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'intercommunale IGRETEC à exproprier la parcelle cadastrée Charleroi, 1DIV, Sec D, n° 0266 H 003 à Charleroi

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service public de wallonie
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2021030106
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19/01/2021
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21/12/2020
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'intercommunale IGRETEC à exproprier la parcelle cadastrée Charleroi, 1DIV, Sec D, n° 0266 H 003 à Charleroi


Par arrêté ministériel du 21 décembre 2020, l'intercommunale IGRETEC est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation de la parcelle cadastrée Charleroi, 1DIV, SEC D, n° 0266 H 003, selon le plan DE 01' daté du mois de novembre 2020, présentant le plan du bien à exproprier et le tableau des emprises et reproduit ci-dessous.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Ville de Charleroi s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut également être consulté auprès de l'Administration communale de Charleroi ou auprès de l'expropriant, IGRETEC, boulevard Mayence 1, 6000 Charleroi.

L'arrêté entre en application le jour de sa signature.

Le plan et le tableau des emprises sont annexés au présent arrêté.

Pour la consultation du tableau, voir image

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