AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, les articles 51 à 62 inclus ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires, les articles 13, 15, 18 et 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 9 décembre 2016, Arrête :

Article 1er.Le mode de fixation des potentiels pour le glissement modal est le suivant : 1.La répartition modale des déplacements domicile-lieu de travail des travailleurs est fixée à l'aide des données administratives existantes ou à l'aide d'une enquête spécifique. La catégorisation des données correspond au tableau de répartition modale tel que repris au formulaire de soumission. En cas d'une enquête spécifique, le résultat de la réponse effective est pris comme base, et aucune répartition des résultats de réponse n'est effectuée sur la population d'entreprise entière (y compris la non-réponse). 2. Le potentiel maximal d'utilisateurs de bicyclette est déterminé comme suit : le nombre d'autosolistes actuels habitant à une distance réelle de 7,5 km au maximum du lieu de travail x 50 % ;3. Le potentiel maximal d'utilisateurs du vélo électrique est déterminé comme suit : le nombre d'autosolistes habitant à une distance réelle de 7,6 km au minimum et de 15 km au maximum du lieu du travail x 50 % ;4. Le potentiel maximal d'utilisateurs du speed pedelec est déterminé comme suit : le nombre d'autosolistes actuels habitant à une distance réelle de 15,1 km au minimum et de 25 km au maximum du lieu de travail x 50 % ;5. Le potentiel maximal d'utilisateurs des transports en commun est déterminé comme suit : le nombre d'autosolistes actuels qui ont un rapport maximal de temps de déplacement de 1,5 % en transports en commun par rapport à la voiture, x 50 % ;6. Le potentiel maximal de covoitureurs est déterminé comme suit : le nombre d'autosolistes actuels pour qui la distance de domicile entre les collègues covoitureurs potentiels s'élève à 10 km au maximum et qui habitent à une distance réelle de 15 km au maximum du lieu de travail x 50 %.Ce calcul est fait exclusivement pour des travailleurs ayant des heures fixes de début et de fin. 7. Sur la base des calculs des potentiels, les travailleurs peuvent être subdivisés en les groupes suivants : a.bicyclette b. vélo électrique c.transports en commun d. speed pedelec e.covoiturage f. bicyclette et transports en commun g.vélo électrique et transports en commun h. speed pedelec et transports en commun i.covoiturage et transports en commun Dans les cas f, g et h, les travailleurs sont attribués au potentiel d'utilisateurs de bicyclette. Dans le cas i, les travailleurs sont attribués au potentiel d'utilisateurs des transports en commun.

Art. 2.Le mode de fixation de l'ordre est le suivant : Par dossier, au maximum 100 points peuvent être accordés. Ceux-ci sont répartis comme suit : - 50 points sur la base de l'ordre obtenu sur la base des frais de projet acceptés par travailleur étant repris dans le potentiel dans le cadre d'un glissement modal. Plus les frais de projet par travailleur étant repris dans le potentiel sont petits, plus l'ordre est favorable. Le dossier ayant les frais de projet les plus petits par travailleur obtient le nombre maximal de points. Les autres dossiers obtiennent des points sur la base du rapport entre leurs frais de projet par travailleur et le dossier ayant les frais de projet les plus petits par travailleurs. Le calcul se fait jusqu'au niveau d'un nombre entier ; - 30 points sur la base de l'ordre obtenu sur la base du glissement modal estimé en pourcentage. Plus le glissement modal en pourcentage est élevé, plus l'ordre est favorable. Le dossier ayant le glissement modal le plus élevé obtient le nombre maximal de points. Les autres dossiers obtiennent des points sur la base du rapport entre leur glissement modal en pourcentage et le dossier ayant le glissement modal le plus élevé. Le calcul se fait jusqu'au niveau d'un nombre entier ; - 20 points sur la base de l'ordre obtenu sur la base de la qualité du dossier. Ce nombre de points est réparti comme suit : o 5 points pour la base de fond du projet ; o 5 points pour la base financière du projet ; o 5 points pour le degré de soutien au projet ; o 5 points pour le degré de caractère innovant des mesures proposées.

Art. 3.Le modèle du formulaire de demande, visé à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires, est repris à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le modèle de rapport de suivi, visé à l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires, est repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2016.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

Pour la consultation du tableau, voir image