REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Vu l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 2.2.12, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, l'article 2 modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires, l'article 2 modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 novembre 2016;

Vu l'avis A-2016-085-CES du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 novembre 2016;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 10 octobre 2016, Arrête :

Article 1er.Le certificat PEB pour les unités PEB Habitation Individuelle est conforme au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Le certificat PEB pour les unités tertiaires est conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'article 1 du présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2017.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à une date déterminée ultérieurement en tenant compte de la disponibilité du logiciel défini à l'article 1, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public.

Bruxelles, le 21 décembre 2016.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

Annexe 1 à l'arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires Annexe 1 - Modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires Bruxelles, le 21 décembre 2016.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

Annexe 2 à l'arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires Annexe 2 - Modèle du certificat PEB pour les unités tertiaires

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires Bruxelles, le 21 décembre 2016.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT