AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

21 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant approbation de la dissolution sans liquidation de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » (Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie) et réglant le transfert de ses activités à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) et portant entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du « Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid » (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation) et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » et réglant le transfert de ses activités à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;

Vu l'arrête du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 réglant la gestion et le fonctionnement du « Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid » et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds, notamment l'article 103 ;

Vu l'aperçu intermédiaire du 26 novembre 2015 rédigé par le chef de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » et réglant le transfert de ses activités à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;

Vu le rapport spécial du 25 novembre 2015 du chef de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » du 25 novembre 2015, visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » et réglant le transfert de ses activités à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;

Vu le fait que le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, n'a aucune remarque à formuler sur l'aperçu intermédiaire précité ;

Considérant que le décret portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation a entré en vigueur le 10 décembre 2015 ;

Considérant que ce décret stipule que l'Agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » sera dissolue à la date à spécifier par le Gouvernement flamand ou en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand ;

Considérant qu'en exécution dudit décret au 18 décembre 2015, l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la dissolution sans liquidation de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » et réglant le transfert de ses activités à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » a été adopté ;

Considérant qu'il s'agit d'une dite « dissolution sans liquidation », par laquelle l'ensemble du patrimoine de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » ainsi que l'ensemble de ses activités est transféré, aux modalités arrêtées à l'aperçu intermédiaire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Ondernemen », dont le nom est changé en « Agentschap Innoveren en Ondernemen », à l'exception des éléments d'actif, des droits et obligations, ainsi que des activités, attribuées au « Hermesfonds » (Fonds Hermès), conformément au même aperçu intermédiaire, ou qui sont attribuées au « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek » (Fonds de la Recherche scientifique), conformément à cet aperçu intermédiaire ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre relatif à la dissolution sans liquidation de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » et réglant le transfert de ses activités à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » stipule que cet aperçu intermédiaire doit être approuvé par le Ministre flamand ayant l'économie, la politique scientifique et la politique d'innovation technologique dans ses attributions ;

Considérant qu'en exécution du même décret au 18 décembre 2015, l'arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du « Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid » et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds est également adopté. L'article 103 dudit arrêté stipule que l'arrêté entre en vigueur à une date à fixer par le Ministre flamand ayant l'économie, la politique scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions, et au plus tard le 1er janvier 2017 ;

Considérant que, dans un souci d'accélérer la totalité du processus de dissolution et de faciliter le démarrage des nouvelles organisations, le présent arrêté ministériel prévoit une entrée en vigueur immédiate, à savoir le jour de sa publication au Moniteur belge, Arrête :

Article 1er.L'aperçu intermédiaire du 25 novembre 2015 visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » et réglant le transfert de ses activités à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » est approuvé.

Art. 2.L'arrête du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 réglant la gestion et le fonctionnement du « Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid » et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2015.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS