publié le 08 janvier 2016
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011535
- pub.
- 08/01/2016
- prom.
- 21/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.66 et XI.69;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 10 et 20, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2014;
Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 27 novembre 2015, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés, les personnes dont le nom suit : Nicolas BUTAYE Annelies CARDOEN Philippe de DIESBACH Paul-André GOLLIER Catherine KOURGIAS Tim VAN CAUTEREN Bruxelles, le 21 décembre 2015.
K. PEETERS