SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la deuxième phase du contournement de Beauraing, soit la liaison des N95 et N911;

Considérant que les emprises à réaliser constituent les terrains nécessaires au tracé modificatif conformément au permis d'urbanisme délivré le 29 décembre 2010, et qu'elles respectent par ailleurs les impositions du Département de la Nature et des Forêts;

Considérant que la réalisation de cette dernière phase du contournement de Beauraing permettra de résoudre les problèmes de fluidité du trafic et augmentera la sécurité routière dans le centre ville par la suppression du trafic de transit;

Considérant que le contournement libérera du trafic de passage les abords des écoles, la zone commerçante ainsi que les rues étroites urbanisées de la ville;

Considérant que ce contournement renforcera la tranquillité des habitants et leur qualité de vie par la diminution du trafic, du bruit et de son impact sanitaire, et de la pollution sonore, existante de jour comme de nuit, pollution nocive pour la santé et le bien-être des riverains;

Considérant que le contournement s'inscrit dans le cadre d'aménagements d'équipements collectifs et d'utilité publique en collaboration avec le projet du Bureau économique de la province de Namur en facilitant l'accès à la nouvelle zone d'activités économiques de Beauraing;

Considérant que ce tronçon du tracé du contournement rejoindra une section déjà réalisée à savoir le contournement de Beauraing en amont du pont de chemin de fer (nord-ouest), et que le permis pour une portion réduite du tracé sise en aval du pont de chemin de fer a été délivré en date du 30 avril 2010 Considérant que le présent et dernier tronçon s'inscrit dans la continuité des tronçons déjà autorisés;

Considérant que ce contournement désengorgera le trafic en provenance de la poche de Givet et de la E411 et plus largement de la botte du Hainaut, se dirigeant vers l'est et le sud;

Considérant que l'implantation du contournement ne peut se faire ailleurs et n'est pas conseillée en zone urbanisable où elle serait par définition inadéquate étant donné que cette future infrastructure routière constitue un contournement destiné précisément à éviter la zone urbanisée;

Considérant que le but de ces expropriations est de réaliser la dernière phase du contournement de Beauraing conformément au permis d'urbanisme octroyé en date du 29 décembre 2010;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2011 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Beauraing, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la deuxième phase du contournement de Beauraing sur le territoire des communes de Beauraing figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/95d/2172/E8b ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° FG9/95d/2172/E8 annexé à l'arrêté ministériel du 17 mars 2011.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 décembre 2011.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Div.

Sn

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

43

9e

A1

19b

43

Domaine de la ville de Beauraing Place Seurre 3/7, à 5570 Beauraing

Terre

28

20

57

01

34

42

44

9e

A1

10d

43

Domaine de la ville de Beauraing Place Seurre 3/7, à 5570 Beauraing

Bois

04

07

25

00

04

46

45

9e

A1

170a

980

MATERNE, Annie, Marie Mahoux, Mesnil-St-Blaise 22, à 5560 Houyet

Pâture

02

84

94

00

11

08

46

9e

A1

172b

MATERNE, Nestor, vf ROLLAND Jeanne Rue Gozin, 5 à 5573 Beauraing MATERNE, Annie, Marie Mahoux, Mesnil-St-Blaise 22, à 5560 Houyet

Pâture

00

01

67

00

01

67

Totalité

47

9e

A1

172c

944

ALAIME, Marcel Gustave Rue du Bois d'Huchy 37, à 5573 Beauraing

pâture

01

02

15

00

25

22

Le plan n° F G 9 95d 2172 E8b peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur