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21 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article IV.I.27, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article IV.4;

Vu les protocoles n° 83, 85 et 125/4, respectivement du 8 octobre 2002, 18 décembre 2002 et 3 juin 2004 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 juillet 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 14 octobre 2004;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis 38.729/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2005, Arrête : Article unique. A l'article IV.4, alinéa 4, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « , et l'annexe 18 PJPol » sont insérés entre les mots « XI.III.30 PJPol » et le mot « ; »; 2° les mots « , ainsi que de l'annexe 4 à cet arrêté », sont supprimés. Bruxelles, le 21décembre 2005.

P. DEWAEL