21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 22 février 1998, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 26 novembre 1998 et 26 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels du 14 octobre 1998 et 5 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut, pour des raisons techniques et d'organisation, que l'octroi de la subvention complémentaire prenne cours six mois avant le lancement effectif;

Considérant qu'il importe de donner d'urgence, aux institutions qui gèrent un centre d'appel unifié, les moyens qui correspondent à la modification du nombre de préposés;

Considérant qu'il faut de toute urgence adapter le nombre de préposés nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de ces centres, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998 et 5 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot «*****» ainsi que le chiffre «*****» en regard de ce mot sont insérés entre les mots «*****» et «*****»;2° le chiffre «*****» figurant en regard des mots «*****» est remplacé par le chiffre «*****».

Art. 2.L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

L'article 1er, 2°, produit ses effets le 24 février 1999.

****, le 21 décembre 1999.

A. ****