MINISTERE DE L'INTERIEUR

15 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 22 février 1998, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 26 novembre 1998 et 26 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un accord de principe avait été donné pour que l'octroi de la subvention complémentaire prenne cours six mois avant le lancement effectif;

Considérant dès lors qu'il convient de faire entre en **** l'arrêté ministériel accordant cette prise en charge le 1er septembre 1998, Arrête : Article unique. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1999 est remplacé par la disposition suivante : "L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998." ****, le 15 décembre 2000.

A. ****