21 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 51.01, 61.05, 73.01 et 73.11 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 51.19 et 73.04 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 7 et 21 juillet 2016, 20 et 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 22 décembre 2016, 2 février 2017, 30 mars 2017, 31 mai 2017, 6 et 20 juillet 2017, 16 novembre 2017 et 8 mars 2018 dans le cadre des programmes FEDER 2014-2020 et Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Ecozoning d'excellence;

Projet : Réalisation d'aménagements favorables à l'émergence d'un opérateur ferroviaire de proximité - voie de manoeuvre;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.01.11;

Crédits de liquidation : 340.104,89 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 0239;

Intitulé : Charleroi Porte-Ouest;

Projet : Désenclavement du pôle économique et valorisation des terrains mouillés - construction d'un pont, de voiries de désenclavement et de quais;

Opérateur : PAC;

Article de base : 51.19.11;

Crédits de liquidation : 3.000.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 0072;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District Créatif;

Projet : Réaménagement des espaces publics le long de la voie d'eau;

Opérateur : PAC;

Article de base : 51.19.11;

Crédits de liquidation : 1.200.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511 0000 1464;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie Picarde;

Projet : Plate-forme bimodale de Pecq sur l'Escaut - Aménagement de terrains;

Opérateur : PACO;

Article de base : 51.19.11;

Crédits de liquidation : 737.340,64 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132 0000 0642;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie Picarde;

Projet : Plate-forme portuaire du Pont Rouge sur la Lys (Comines) - Aménagement de terrains;

Opérateur : PACO;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 226.968 EUR;

Crédits de liquidation : 1.770.347,54 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132 0000 0643;

Intitulé : Eco-zonings;

Projet : Quai Ghlin - Baudour Sud - Aménagement de terrains;

Opérateur : PACO;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 290.760 EUR;

Crédits de liquidation : 1.162.880,14 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132 0000 0232;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Liège, ville en transition;

Projet : Aménagement d'un accès à la zone multimodale de Bressoux;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 61.05.11;

Crédits de liquidation : 221.692,21 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511 0000 3262;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Charleroi District Créatif;

Projet : Accès centre urbain;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 61.05.11;

Crédits de liquidation : 1.018.140,32 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 1461;

Intitulé : ZAE de Liège-Bierset;

Projet : Echangeur E42;

Opérateur : SOFICO;

Article de base : 61.05.11;

Crédits de liquidation : 108.885,35 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 0121;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : La barre au centre;

Projet : Organisation de circuits de visite dans les structures des ascenseurs;

Opérateur : VH Mons;

Article de base : 73.01.11;

Crédits de liquidation : 100.359 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0297;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.1.1 : Bas-carbone / production à partir d'énergies renouvelables - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : N51 - mobilité et cadre de vie;

Projet : Connexion de l'axiale boraine depuis Boussu - Hornu jusqu'à Saint-Ghislain;

Opérateur : DT routes Mons;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 600.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 411 0000 3343;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mouscron - Pôles et Axes structurants - Développement- Revitalisation;

Projet : Espace e de la Gare - Aménagement des voiries régionales aux abords de la Gare de Mouscron;

Opérateur : DT routes Mons;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 788.400 EUR;

Crédits de liquidation : 78.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511 0000 1501;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : SITI Sambreville, Incubation, Transition, Innovation;

Projet : Création du Boulevard urbain du Val de Sambre;

Opérateur : DT routes Namur;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 1.320.000 EUR;

Crédits de liquidation : 360.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 0100 3;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur - Innovation City Lab;

Projet : Espace confluence - aménagement de la circulation (voirie et rond-point);

Opérateur : DT routes Namur;

Article de base : 73.04.11;

Crédits de liquidation : 300.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511000 0063 4;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : ZAE de Liège-Bierset;

Projet : Voirie de Bouclage Nord des ZAE de Liège-Bierset;

Opérateur : DT routes Liège;

Article de base : 73.04.11;

Crédits de liquidation : 2.540.200 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0012 0;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Requalification 2020 de la vallée sérésienne;

Projet : Boulevard urbain Est-AC;

Opérateur : DT routes Liège;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 3.121.200 EUR;

Crédits de liquidation : 307.200 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 0094 1;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Requalification 2020 de la vallée sérésienne;

Projet : Boulevard urbain Ouest HF6;

Opérateur : DT routes Liège;

Article de base : 73.04.11;

Crédits de liquidation : 150.600 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 0094 2;

Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;

Axe 4 : Intelligence territoriale;

Intitulé : XBMOB - Cycling connects;

Projet : Ravel L38 - Aubel - Hombourg - Plombières - Asphalage du Ravel avec maintien d'une piste en cendrée entre le bk 32.90 à 38.10 Opérateur : DT routes Verviers;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 250.000 EUR;

Crédits de liquidation : 250.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 402000 0420 4;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.4 : Valoriser et développer de manière créative, innovante et durable le patrimoine transfrontalier via le tourisme;

Intitulé : ARDENNE CYCLO;

Projet : Ourthe et Meuse : Rénovation du Viaduc de Conques;

Opérateur : DT routes Luxembourg;

Article de base : 73.04.11;

Crédits de liquidation : 385.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 304000 0032 1;

Intitulé : ARDENNE CYCLO;

Projet : Transardennaise accès à la passerelle à Membre-sur-Semois;

Opérateur : DT routes Luxembourg;

Article de base : 73.04.11;

Crédits d'engagement : 83.375 EUR;

Codification du projet : E IF 1 304000 0032 1;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Charleroi Porte-Ouest;

Projet : Désenclavement du pôle économique et valorisation des terrains mouillés - acquisition de terrains;

Opérateur : VH Charleroi;

Article de base : 73.11.11;

Crédits de liquidation : 48.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 3177;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City Lab;

Projet : Espace confluence - passerelle cyclo-piétonne Namur;

Opérateur : VH Namur;

Article de base : 73.11.11;

Crédits de liquidation : 279.081,74 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 0063 3, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.681 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 14.361 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transferts

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

58.354

105.306

- 6.681

- 14.361

51.673

90.945

DO 14 51.01.11

0

0

-

+ 341

0

341

DO 14 51.19.11

0

0

+ 518

+ 7.871

518

7.871

DO 14 61.05.11

0

0

-

+ 1.349

0

1.349

DO 14 73.01.11

7.300

7.000

-

+ 101

7.300

7.101

DO 14 73.04.11

0

0

+ 6.163

+ 4.371

6.163

4.371

DO 14 73.11.11

0

0

-

+ 328

0

328

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 21 avril 2020.

E. DI RUPO Ph. HENRY