AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la modification de la liste limitative de technologies

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 14, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, l'article 15, alinéa quatre ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 mars 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la subvention dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande est octroyée selon un système de subventions ouvert en permanence, par le biais duquel les entreprises peuvent introduire des demandes en continu ;

Considérant qu'il est essentiel pour la compétitivité des entreprises en Région flamande en général et pour leur empreinte écologique en particulier, que soient prévues des mesures d'aide appropriées rendant cette aide accessible aux nouvelles technologies et qu'il importe dès lors de pouvoir adapter la liste limitative de technologies de façon permanente et rapide ;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 est remplacée par l'annexe, jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande reste d'application aux demandes de subvention qui sont introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 avril 2017.

Bruxelles, le 21 avril 2017.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

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