AUTORITE FLAMANDE

Enseignement et Formation

21 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 6 février 2015 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à des fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation

La Ministre flamande de l'Enseignement, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 22 ;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 3, modifié par le décret du 3 juillet 2015, et l'article 4, modifié par les décrets des 16 mars 2012 et 26 juin 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, l'article 19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 14 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2015 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er au § 3, de l'arrêté ministériel du 6 février 2015 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à des fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, les mots « Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen » sont remplacés par les mots « Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen ».

Art. 2.A l'article 6, § 1er, 34°, du même arrêté, les mots « et les centres d'éducation des adultes » sont ajoutés.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4. L'administrateur général de l' « Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes) est autorisé à prendre toute décision relative à : 1° la reconnaissance de l'équivalence individuelle de titres étrangers avec les titres délivrés dans les établissements d'enseignement flamands ;2° l'établissement d'attestations de conformité pour des fonctions de recrutement dans l'enseignement et pour certaines fonctions dans l'éducation de base ;3° la composition et à l'organisation du jury de l'enseignement secondaire ;4° l'organisation et à la désignation du secrétaire de l'examen d'admission aux formations de médecin et de dentiste ;5° la désignation du président, des membres et de leurs suppléants du conseil de recours pour les membres du personnel de l'Inspection de l'Enseignement ;6° la désignation du président, des membres et de leurs suppléants, du secrétaire et de son suppléant du conseil de recours pour les membres du personnel de l'inspection et de l'accompagnement des cours philosophiques ;7° la désignation d'une école agissant comme jury en vue de l'obtention d'un certificat d'enseignement fondamental et de l'octroi de l'indemnité aux autorités scolaires des écoles agissant comme jury en vue de l'obtention d'un certificat d'enseignement fondamental.»

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.

Bruxelles, le 21 avril 2016.

La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS