publié le 03 mai 2011
Arrêté ministériel fixant le modèle de bulletin d'évaluation visé à l'article 33 de l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux
- source
- service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2011021034
- pub.
- 03/05/2011
- prom.
- 21/04/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/04/21/2011021034/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
21 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel fixant le modèle de bulletin d'évaluation visé à l'article 33 de l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux
La Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux, notamment les articles 29, 33 et 35;
Vu l'avis de la Commission interministérielle fédérale de la Politique scientifique, donné le 9 mars 2011, Arrête :
Article 1er.Le modèle de bulletin d'évaluation visé à l'article 33 de l'arrêté royal précité est établi au sein de chaque établissement scientifique fédéral selon le modèle joint à l'annexe Ire au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 3.Le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 avril 2011.
Mme S. LARUELLE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 21 avril 2011.
La Ministre de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE