21 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2007 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2007 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre « 1,75 » est remplacé par le nombre « 2 ».

Dans l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté ministériel, le nombre « 2,25 » est remplacé par le nombre « 2,50 ».

Dans l'article 1er, alinéa 3, du même arrêté ministériel, le nombre « 3,40 » est remplacé par le nombre « 4 ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre « 3,40 » est remplacé par le nombre « 4,25 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Bruxelles, le 21 août 2007.

D. REYNDERS