20 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre le programme 022 et le programme 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 16;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 023.017 du programme 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 22 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 22 milliers d'EUR sont transférés du programme 022 au programme 023 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 022 et 023 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

84140000

022.016

4 650

4 600

- 22

- 22

4 628

4 578

10

83300000

023.017

301

224

22

22

323

246

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 septembre 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT