20 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/AV59 dit « fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 24 mars 2022 par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE IDELUX, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/AV59 dit « Fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy et soumettant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis concernant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de SAR émis le 21 mai 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité et formulé comme suit : « La CCATM souhaite que les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre du réaménagement du site (cfr point 6 de la table des matières du rapport sur les incidences environnementales) et plus particulièrement les points 6.1.5 (sol, sous-sol, eaux souterraines), 6.1.6. (hydrologie et égouttage), 6.1.8. (environnement sonore), soient étudiées avec minutie.

La CCATM insiste également sur le maintien de la végétation présente au niveau du talus le long de la rue du Dolberg et sur la consolidation de celui-ci » ;

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement concernant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de SAR, dans la mesure où cette commission ne s'est pas prononcée dans les trente jours de la demande d'avis du 28 avril 2021 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 acceptant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales relative au projet de périmètre du site n° SAR/AV59 dit « Fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy ;

Considérant que le projet de SAR concerne un ancien site d'activité économique d'environ trois hectares qui a été occupé par une usine à béton (du début des années soixante jusque 1987) ;

Considérant que le site a ensuite été occupé par différents types d'entreprises ;

Considérant qu'il a enfin été acquis par la Commune qui y a installé le service des travaux, sur une partie du site, et, de manière précaire, quelques activités économiques, sur le reste du site ;

Considérant que l'intention communale est de déménager ce service et d'y développer, après assainissement du site, un nouveau quartier d'habitat.

Considérant en effet, que ce site est très bien localisé à l'entrée de la commune ;

Considérant qu'il est donc idéal pour développer des affectations tenant compte de la proximité de la gare et du centre (habitat et/ou équipements communautaires et/ou petites activités économiques) ;

Considérant, enfin qu'il est conforme à l'affectation prévue au plan de secteur, à savoir une zone d'habitat ;

Considérant que les autorités communales ont souhaité faire élaborer un rapport sur les incidences environnementales en raison de la superficie du site (3 ha) mais aussi pour envisager des pistes de réaménagement futur de ce site « stratégique » étant donné sa localisation et leur faisabilité ;

Considérant que le rapport d'incidences a été correctement réalisé et a mis en évidence que rien ne s'opposait à la définition d'un périmètre de site à réaménager ;

Considérant que cette étude a également permis de confirmer un réaménagement futur du site en un nouveau quartier d'habitat (avec une éventuelle et partielle mixité) ;

Considérant que plusieurs points ont été tout particulièrement étudiés et ont trouvé réponse : - En ce qui concerne les éventuelles pollutions, il semble que rien ne s'oppose à la création d'un nouveau quartier ; - En ce qui concerne le développement de la fonction résidentielle et la mobilité qu'elle induit, il n'y a aucun obstacle à cette option ; - En ce qui concerne les risques d'inondation (proximité de la Messancy), une étude complémentaire hydrologique a été réalisée et intégrée au rapport sur les incidences environnementales. Ses résultats ont tenu compte des précipitations exceptionnelles de juillet 2021 (ayant mené aux inondations historiques). Il ressort des résultats que, moyennant certains aménagements comme un remblaiement et la création d'un bassin d'orage, par exemple, le site pourra être réurbanisé. - Les principaux autres aspects (paysage, environnement sonore, égouttage, préservation de la faune ou flore) ont aussi été correctement étudiés et ont permis de conclure que l'adoption d'un périmètre de site à réaménager est opportune et que le réaménagement ultérieur du site est possible.

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a toutefois mis en évidence qu'une parcelle (n° 1405D) reprise dans le projet de périmètre devrait en être exclue dans la mesure où elle ne répond pas à la définition de site à réaménager et ne nécessite aucun assainissement ou réaménagement, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/AV59 dit « Fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/AV59 dit « Fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/AV59 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Messancy, 1ère division, section A, n° 1406E, 2527H, 2527L et 2527M est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - au propriétaire, par recommandé postal : commune de Messancy, Grand'Rue 100 à 6780 Messancy ; - au Pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - à la cellule Aménagement-Environnement du SPW TLPE (zone aléa d'inondation moyen à élevé) ; - à la cellule GISER du SPW ARNE (zone aléa d'inondation moyen à élevé) ; - à la Direction des Cours d'eau non navigables du SPW ARNE (présence du cours d'eau non navigable de cat 1 - la Messancy).

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 20 septembre 2022.

W. BORSUS

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