20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant les moyens disponibles pour l'année calendaire 2018 pour les indemnités de rachat de certificats verts et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de soumission au VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010

LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 7.5.1, 8.4.1, 9°, 8.7.1 et 13.1.1 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget ;

Vu le Décret relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, les articles 6.4.14/2, 6.4.14/3 et 11.1.3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu les décisions respectives du VREG désignant Gaselwest, Imea, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek, Sibelgas, Infrax West, Inter-Energa, Iveg et PBE comme gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, conformément à l'article 4.1.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2018 ;

Considérant que les moyens à prévoir sont disponibles sur l'article de dépenses correspondant du Fonds de l'Energie en vue du financement des objectifs d'énergie verte, Arrête :

Article 1er.Les moyens disponibles pour l'année calendaire 2018 dans le Fonds de l'Energie, créé en vertu de l'article 3.2.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en tant que fonds budgétaire au sens de l'article 12 du Décret sur les Comptes, sont plafonnés à : 1° 91.152.248 euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat et le retrait du marché de certificats verts ; 2° 38.847.800 euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat et le retrait du marché de certificats de cogénération.

Art. 2.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 septembre 2018.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN