20 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique par la ville d'Aubel

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement, de l'Energie, Vu la délibération du 30 novembre 2015 par laquelle le conseil communal de la commune d'Aubel approuve provisoirement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les terrains situés ruelle de la Kan et environs;

Vu la délibération du 28 décembre 2015 par laquelle le conseil communal de la commune d'Aubel approuve définitivement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les terrains situés ruelle de la Kan et environs;

Considérant qu'il s'agit d'un bien sis dans la commune mentionnée ci-dessus à savoir : - commune d'Aubel;

Les parcelles cadastrées, sises de la ruelle de la Kan jusque derrière la rue de la Bel, section B : - n° 520e3, appartenant à Biemar Henri (usufruitier) et Biemar Anne et Biemar Christine (nues-propriétaires), d'une superficie de totale 9.740 m² dont 156 m² à exproprier en sous-sol; - n° 510p, appartenant à Lamberts Guillemine (usufruitière) et Riepe Ségolène et Henrard Colette (nues-propriétaires), d'une superficie totale de 15.727 m² dont 9 m² à exproprier en pleine propriété et 165 m² à exproprier en sous-sol; - n° 507a2, appartenant à Pelsser José, d'une superficie de totale 9.494 m² dont 9 m² à exproprier en pleine propriété et 138 m² à exproprier en sous-sol; - n° 507v, appartenant à Pelsser José, d'une superficie totale de 6.456 m² dont 179 m² à exproprier en sous-sol; - n° 498s, appartenant à Gulpen Eugène, d'une superficie totale de 17.299 m² dont 8.167 m² à exproprier en pleine propriété; - n° 499r3, appartenant à Pelsser-Somja Daniel, d'une superficie de totale 13.359 m² dont 50 m² à exproprier en sous-sol;

Tel que ces parcelles sont plus amplement reprises au plan ci-annexé;

Vu les plans d'emprises ci-annexés n° 05.03.3-01 et 05.03.3-02 réalisés par le bureau Sotrez-Nizet;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que l'acquisition des biens est nécessaire à la réalisation de projet relatif à la pose d'une canalisation et la réalisation d'un bassin d'orage telles que reprises aux plans d'expropriations n° 05.03.3-01 et 05.03.3-02 ci-annexés;

Considérant que le projet implique que la commune acquière la propriété des parcelles cadastrées énoncées ci-avant;

Considérant qu'une enquête publique a été menée du 7 décembre 2015 au 23 décembre 2015;

Considérant que cette enquête publique a donné lieu à certaines objections et observations de la part du requérant propriétaire de la parcelle 498s;

Considérant que ces objections et observations, émises par courrier du 18 décembre 2015, ont été reprises dans le procès-verbal de clôture de l'enquête du 23 décembre 2015 et portent sur l'utilisation de la parcelle 498s;

Considérant que le courrier susmentionné mentionnait deux souhaits du requérant propriétaire de la parcelle 498s à savoir : - le fait que la servitude de passage à créer pour l'entretien du bassin d'orage soit prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité; - et que le fond de la prairie soit également exproprié;

Considérant que l'indemnité tiendra compte de la servitude de passage;

Considérant que l'on ne peut exproprier plus que nécessaire;

Considérant que le fond de la parcelle 498s ne sera pas exproprié mais que deux bandes de terrain, de 5 m de large de part et d'autre de la clôture de bassin d'orage, permettront l'accès au fond de la parcelle en question;

Considérant que la commune a donc tenu compte de toutes les remarques du requérant propriétaire;

Considérant que les canalisations existantes dans la voirie régionale RN 648 (Rue de la Bel) n'ont pas une capacité suffisante pour reprendre les eaux de pluie et les eaux usées;

Considérant que les infrastructures projetées, une fois réalisées, permettront de réduire fortement le risque d'inondations en provenance de l'aval;

Considérant que l'aval de la rue de la Bel connait des inondations par épisodes orageux et qu'il est indispensable de ne pas aggraver la situation par la reprise des eaux dues à l'extension du zoning agroalimentaire sis en amont;

Considérant que les eaux usées de l'amont doivent être épurées et donc amenées à la station d'épuration d'Aubel existante et en service;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de réaliser un nouvel égouttage ruelle de la Kan et environs afin, d'une part, de reprendre les eaux à récolter dans le cadre de l'extension du zoning agroalimentaire, et d'autre part, d'en adapter le gabarit et ainsi d'en éviter ainsi des problèmes d'inondation en cas d'épisodes orageux;

Considérant que le tracé du nouvel égout se situe exclusivement sur des terrains appartenant à la commune d'Aubel;

Considérant que, complémentairement à ce nouvel égout, la réalisation d'un bassin d'orage est indispensable afin de réguler le débit des eaux en cas de fortes pluies;

Considérant que la localisation de ce bassin d'orage est dépendante d'une canalisation existante reliée directement au ruisseau de 3ème catégorie dénommé « la Bel », seul cours d'eau capable de recevoir les eaux et pluies en raison de la configuration du terrain;

Considérant que le bassin d'orage est relié au nouveau réseau d'égouttage via un déversoir d'orage et une canalisation spécifique;

Considérant que cette canalisation spécifique et ce bassin d'orage se situent sur des terrains privés;

Considérant la nécessité de procéder à l'acquisition des parcelles énoncées ci-avant par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant l'utilité publique desdits projets;

Considérant l'évaluation effectuée par le Comité d'acquisition et le fait que des crédits suffisants sont inscrits au budget de l'exercice 2016 article 877/52054;

Considérant que les travaux à réaliser font partie du plan d'investissement communal 2013-2016 (PIC) de la commune d'Aubel dont le projet a été approuvé par le Ministre en charge des pouvoirs locaux le 30 avril 2014 (modifié le 18 décembre 2015) sur pied de l'article L3343-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que cette approbation donne droit à l'octroi d'un subside régional de 50 % pour la réalisation des travaux conformément à l'article 24 du décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux;

Qu'en l'occurrence, conformément à l'article 26 du décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux, l'ensemble des travaux doit être attribué pour le 31 décembre 2016;

Considérant que ce subside est indispensable à la réalisation des travaux;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de réaliser les projets dans le délai déterminé pour pouvoir bénéficier des subsides y afférents;

Considérant que le recours à la procédure ordinaire d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 complétée par la loi du 27 mai 1870 empêcherait l'aboutissement du projet endéans des délais raisonnables;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que l'extrême urgence est établie;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de nature à réduire fortement le risque d'inondation, Arrête :

Article 1er.La commune d'Aubel est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et telles que figurées aux plans d'expropriation n° 05.03.3-01 et 05.03.3-02.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune d'Aubel.

Namur, le 20 septembre 2016.

P. FURLAN

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