20 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière et aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la police fédérale

Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances du 19 et du 20 septembre 2006;

Vu le suivi, le contrôle et l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière 2006 effectués par le Service public fédéral Mobilité et Transports et le Service public fédéral Intérieur, Arrêtent :

Article 1er.Les montants qui sont attribués aux zones de police et à la police fédérale sont repris dans le tableau annexé.

Les plans d'action des zones indiquées dans le tableau en annexe sont approuvés et les montants attribués sont versés sous réserve de l'approbation des plans d'action et des plans zonaux de sécurité routière par le Conseil zonal de Sécurité.

Art. 2.La première tranche du montant attribué est fixée à 26 %.

Bruxelles, le 20 septembre 2006.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Annexe

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 septembre 2006 relatif à l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière et aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la police fédérale.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT