20 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/DCR129 dit " Espace Bellaire » à Havelange est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Considérant que la commune de Havelange en date du 25 mai 2023 a mandaté le BEP afin d'introduire le dossier de demande de reconnaissance de périmètre SAR pour le site SAR/DCR129 dit " Espace Bellaire » à Havelange, ainsi que l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu l'avis émis le 31 juillet 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et formulé comme suit : " La Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité remet un avis favorable sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales pour le site SAR/DCR129 dit " Espace Bellaire » ; " Vu le Code du développement territorial (CoDT) et spécialement les articles D.V.2 et suivants ;

Vu la Circulaire du 10 août 2020 relative à l'intégration de l'évaluation des Incidences environnementales découlant de la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des Incidences de certains plans et programme sur l'environnement ;

Attendu le courrier de la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville, adressé à la CCATM, daté du 6 juillet 2023 et reçu par la commune en date du 13 juillet 2023 ;

Considérant que le courrier questionne la CCATM quant à la volonté du collège communal de viser l'exemption du RIE ;

Considérant qu'à ce stade de la procédure, la CCATM ne fait que se positionner sur la demande d'exemption ;

Vu le dossier constitué par le BEP de " demande de reconnaissance de périmètre SAR pour le site de l'ancienne école " Symphorine » à Havelange » déposé auprès du SPW, et diffusé auprès des membres de la CCATM ;

Considérant la présentation des enjeux par le Conseiller en aménagement du territoire de la commune en cette séance ;

Considérant que le site visé ici est en zone de services publics et d'équipements communautaires au Plan de secteur (PS), qu'il est donc " destinée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général » ;

Considérant que la zone sud-ouest de Havelange, dont le site en projet de SAR fait partie, a fait l'objet d'une étude prospective et stratégique via un schéma directeur clôturé en juin 2022 ;

Considérant que le site dont question est actuellement une friche (ancienne école) qui pose des problèmes de sécurité (squat) et présente un impact paysager déplorable ;

PLAN DE SECTEUR : Considérant que l'affectation actuelle au PS de la zone ne permet pas la mise en oeuvre de la vision développée au travers du Schéma Directeur : Affectation inappropriée, obsolète, au vu des besoins actuels et futurs en matière de projet à caractère public ;

Le développement du caractère résidentiel serait plus en adéquation avec le caractère " coeur de centralité » du village de Havelange et au vu de l'environnement bâti existant.

Considérant par contre que la zone étant déjà une zone urbanisable, la reconnaissance en SAR ne fera que permettre d'élargir les affectations autorisées sur le site, en adéquation avec l'environnement proche et conformément au Schéma Directeur ;

Considérant que le site Bellaire/Symphorine est au coeur d'une zone d'habitat à caractère rural et sa nouvelle destination pourra être suffisamment mixte pour répondre aux enjeux d'assainissement, de redynamisation de la centralité havelangeoise tout en étant compatible avec les zones urbanisées voisines (logements et services) ;

Considérant qu'il peut donc être conclu que la reconnaissance en SAR ne met pas à mal l'économie générale du plan de secteur ;

SCHEMAS Considérant que le projet s'inscrit dans la majorité des objectifs prioritaires de développement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme du Schéma de développement communal (Voir Rapport d'option), à savoir : Renforcer la structure spatiale ;

Renforcer la centralité ;

Densifier l'urbanisation ;

Conforter la lisibilité de la structure spatiale ;

Organiser les conditions d'une mixité acceptable des activités ;

Valoriser les atouts spécifiques de la commune ;

Développer les filières locales d'activités économiques ;

Protéger les paysages typiques, apporter des corrections aux paysages dégradés et améliorer les paysages existants dans le respect des caractéristiques locales ;

Valoriser le bâti et les espaces publics ;

Protéger et régénérer les écosystèmes ;

Répondre aux besoins en logement ;

Répondre aux besoins en équipements et services ;

Améliorer la qualité du cadre de vie ;

Mettre en place des partenariats avec les autres acteurs publics ;

Mener une politique foncière au service de l'ensemble des objectifs.

Considérant que le projet de SAR reste donc bien conforme aux objectifs du Schéma de développement communal ;

Considérant que le projet n'est, qui plus est, pas de nature non plus à contredire les objectifs du Schéma de développement du territoire (SDC), y compris par rapport à des nouveaux concepts développés dans le projet de SDC, plus spécialement en matière d'optimisation de l'espace et de la " ville à 10 ou 15 minutes » (services et espaces verts ;) ENVIRONNEMENT Considérant qu'en matière d'impact sur l'environnement : ? La reconnaissance en périmètre SAR permet le traitement et une amélioration du site avec notamment l'évacuation des éléments bâtis, le traitement des zones polluées et finalement l'activation de ce site au sein du centre équipé de Havelange ; ? les pollutions sont déjà bien identifiées et pointées dans le dossier et restent limitées (de type " ménager ») et facilement maitrisables via des filières reconnues ; ? la programmation générale du futur quartier prévoit d'intégrer des espaces verts tant pour la qualité paysagère que pour l'apport en termes de corridors écologiques.

Considérant qu'il peut donc être conclu que la reconnaissance en SAR ne met pas à mal le respect de la législation relative à l'environnement, et que par ailleurs au vu des caractéristiques du site, le périmètre SAR permettra une amélioration de ses qualités environnementales ;

Considérant qu'il y a lieu de favoriser la simplification administrative et l'utilisation parcimonieuse des deniers publics tant que l'intérêt général est préservé. » " La DAOV remet un avis favorable sur la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales dans le cadre de la demande de reconnaissance du périmètre du site à réaménager Site SAR/DCR129 dit " Espace Bellaire ».

Le projet de périmètre ne constitue qu'une modification mineure des plans et schémas. En effet, le périmètre proposé, se situant au coeur d'une zone résidentielle de la commune d'Havelange, se localise en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur. L'objectif de cette reconnaissance est la démolition des bâtiments scolaires dont la majorité est de type RTG et présentent un état de délabrement avancé. Ce réaménagement du site permettra in fine la mise en oeuvre du Schéma directeur adopté par la commune en 2022 où cette zone sera majoritairement dédiée au logement.

Comme mentionné dans le dossier, " l'impact de la dérogation est limité et ne concerne que le type de fonctions qui caractériseraient une réurbanisation du site ».

De plus, dans leur Schéma de Développement Communal, la zone est reprise dans un périmètre de " modification du plan de secteur via des mesures d'aménagement et d'urbanisme opérationnel ».

Le projet n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l'environnement. En effet, le site n'est repris dans aucune zone visée par la législation relative à l'environnement et la reconnaissance de son périmètre n'aura aucune nuisance sur l'environnement et le paysage, sur la mobilité ou encore sur la santé humaine.

Des analyses ont démontré une pollution faible et ponctuelle au droit de citernes ; des études plus approfondies seront réalisées en conséquence » ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 septembre 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/DCR129 dit " Espace Bellaire » à Havelange ; Considérant que le site est occupé par un ensemble de bâtiments autrefois affectés à la fonction scolaire ;

Considérant que ces bâtiments, majoritairement de type RTG, sont à l'abandon depuis plusieurs années ; seul un bâtiment à étage est occupé à titre précaire ;

Considérant que suite à des actes de vandalisme et qu'en l'absence d'entretien, ces bâtiments présentent un état de délabrement avancé ;

Considérant que le site se situe en centralité villageoise ;

Considérant que le site constitue une friche abandonnée et que, dans son état actuel, son maintien est contraire au bon aménagement des lieux et déstructure le tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/DCR129 dit " Espace Bellaire » à Havelange est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/DCR129 dit " Espace Bellaire » à Havelange dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/DCR129 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Havelange, 1ère division, section E, n° 347V est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Havelange, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Communauté Française (BCE n° 0220.916.609.)- Direction Générale de l'Infrastucture Scolaire, Avenue du Gouverneur Bovesse 74 à 5100 Namur ; - à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Havelange ; - au Conseil économique, social et environnement de Wallonie, CESE Wallonie " Pôle Environnement.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 20 octobre 2023.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image