20 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel n° 148 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA OLINN BELGIUM, numéro d'entreprise 0474.106.997 : 459 OLINN BELGIUM SRL RUE EMILE FRANCQUI 4 1435 MONT-SAINT-GUIBERT N° D'ENTREPRISE : 0832.533.677

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 octobre 2023.

P.-Y. DERMAGNE