20 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/LS303 dit " Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la délibération du collège communal de la commune de La Louvière du 18 octobre 2021, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LS303 dit " Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière en qualité de site à réaménager ;

Vu la lettre du 29 avril 2022 de la commune de La Louvière, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LS303 dit " Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 7 juin 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité remettant un avis favorable sur l'exonération du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 marquant son accord sur l'exonération du rapport sur les incidences environnementales dans le cadre de l'instruction pour la reconnaissance du périmètre du site SAR/LS303 dit " Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière ;

Considérant que le site comporte un ancien bâtiment scolaire désaffecté, une voirie qui desservait le bâtiment scolaire, des ateliers vétustes nécessaires à l'activité scolaire, des zones minéralisées et une zone verte peu aménagée ;

Considérant qu'il est abandonné depuis 2020 et qu'il se situe dans un quartier d'habitations, en face d'un hall omnisports, à proximité du centre de La Louvière et de toutes les commodités ;

Considérant que le bâtiment scolaire, qui présente un certain intérêt architectural, se dégrade et que le site constitue un lieu propice au squat et au vandalisme ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/LS303 dit " Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/LS303 dit " Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/LS300 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à La Louvière, 3éme division, section B, n° 328F2 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de La Louvière, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : ville de la Louvière, Place communale 1 à 7100 La Louvière ; - au pôle " Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, Département de l'environnement et de l'eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 20 octobre 2022.

W. BORSUS

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