20 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant création d'une commission d'avis sur le droit judiciaire civil

Le Ministre de la Justice, Vu l'Accord de Gouvernement du 10 octobre 2014, Arrête :

Article 1er.Il est créé un commission d'avis sur le droit judiciaire civil.

Art. 2.Cette commission rendra, avant la fin de l'année 2016, avis sur l'adaptation de la législation concernant l'instruction et le jugement des affaires civiles et les voies de recours, subsidiairement d'autres aspects du droit judiciaire civil qui s'y prêtent, en vue de moderniser, simplifier et accélérer la procédure civile.

Art. 3.Sont nommés membres de la Commission : - M. Hakim Boularbah, professeur à l'Université de Liège et avocat; - Mme Beatrijs Deconinck, président de section à la Cour de Cassation et co-présidente du Centre Interuniversitaire de Droit Judiciaire; - M. Piet Taelman, professeur à la Universiteit Gent et avocat honoraire; - M. Jean-François Van Drooghenbroeck, professeur à l'Université Catholique de Louvain et l'Université Saint-Louis de Bruxelles, co-président du Centre Interuniversitaire de Droit Judiciaire et avocat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 octobre 2016.

K. GEENS