20 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 33.04 et 41.04 du programme 11 et aux allocations de base 41.35 et 33.35 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 juillet 2010, 28 avril 2011, 19 mai 2011, 16 juin 2011 et 14 juillet 2011 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : FIIER-T;

Opérateur : TECHNOFUTUR INDUSTRIE;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 7.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0030 D;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : REVORGREEN;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'engagement : 95.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0101 D;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Forum de l'Emploi : Eurometropole Lille-Kortrijk-Tournai;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.04.11;

Crédits d'engagement : 159.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102TRI 0103 D;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'Economie : accroître et promouvoir la compétitivité de l'économie interrégionale, soutenir l'innovation et favoriser le développement de l'emploi;

Mesure 1.4 : Soutien au développement de l'emploi dans un contexte transfrontalier;

Intitulé : Task Force;

Opérateur : DGO6;

Allocation de base : 41.04.11;

Crédits d'engagement : 132.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104GDR 0057 D;

Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : LICI;

Opérateur : AMCV;

Allocation de base : 33.04.11;

Crédits d'engagement : 347.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 216G I;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, développement des connaissances, innovation et création de plus d'emplois et de postes de travail améliorés;

Mesure 1.2 : Promotion de la technologie et de l'innovation;

Intitulé : EMuRgency;

Opérateur : CECOTEPE;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 200.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1023 D;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, développement des connaissances, innovation et création de plus d'emplois et de postes de travail améliorés;

Mesure 1.4 : Marché de l'emploi et de la formation;

Intitulé : EOS;

Opérateur : Technifutur;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 93.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1024 D;

Intitulé : EOS;

Opérateur : CECOTEPE;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 93.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1024 D;

Intitulé : Fonctionnement du marché du travail et campus de compétences eurégionaux pour les professions des soins de santé;

Opérateur : Espace Qualité Formation;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 151.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1025 D, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 638 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 18 au programme 01 de la division organique 32.

Des crédits d'engagement à concurrence de 639 milliers d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 18 au programme 01 de la division organique 32.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 41.04.11

0

0

+ 291

-

291

0

DO 18 33.04.11

0

176

+ 347

-

347

176

DO 18 33.35.21

0

566

+ 544

-

544

566

DO 18 41.35.21

0

161

+ 95

-

95

161

DO 32 01.01.01

96.387

39.451

- 1.277

-

95.110

39.451

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 20 octobre 2011.

R. DEMOTTE A. ANTOINE