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20 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des achats de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.III.9;

Vu l'avis du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion, donné le 23 juin 2009;

Vu le protocole de négociation n° 253/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 9 septembre 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 47.151/2, donné le 16 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La description de fonction de directeur de la direction des achats de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2009.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe à l'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 fixant la description de fonction de directeur de la direction des achats de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent Description de fonction de directeur de la direction des achats et les exigences de profil qui en découlent I. DESCRIPTION DE FONCTION CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La direction des achats (ci-dessous : la direction DSA) est une direction centrale de la police fédérale. Elle dépend directement du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion (article 16, alinéa premier, 9°, arrêté royal 14 novembre 2006).

La direction DSA se compose notamment d'un : - service contrôle et gestion; - bureau d'achat pour les véhicules et l'armement; - bureau d'achat pour le textile; - bureau d'achat pour l'informatique.

L'emploi de directeur DSA relève d'une fonction à mandat de catégorie 3. La désignation se fait par le Roi pour un terme à chaque fois renouvelable de cinq ans. CONTENU DE LA FONCTION A. Le directeur DSA exerce son mandat conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à atteindre du mandat et les moyens grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints (article 72 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police).

B. Le directeur DSA rapporte directement au directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion.

Néanmoins, le directeur DSA tient sa délégation pour la réalisation des marchés publics directement du Ministre de l'Intérieur.

Concernant le contrôle juridique des dossiers marchés publics de moins de 22.000 euros, la direction DSA tire sa compétence directement du commissaire général.

C. La direction DSA, en tenant compte des principes de fonctionnement de la DGS : - réalise les différentes étapes des procédures des marchés publics de fournitures et de services au profit de la police fédérale, en ce compris le contrôle juridique des dossiers; il stimule l'échange d'informations entre les différentes unités de la police fédérale; il favorise également l'échange d'informations entre la police fédérale et les zones de police; - fournit un soutien aux zones de police dans le cadre de la réalisation des marchés publics via l'ouverture des marchés de la police fédérale aux zones; - contrôle d'un point de vue juridique les marchés publics inférieurs à 22.000 euros réalisés par les ordonnateurs centralisés.

D. Le directeur DSA assure la direction d'environ 45 membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police.

II. PROFIL DE FONCTION CONNAISSANCES GENERALES 1. Posséder une connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré.2. Posséder une connaissance : - de la réglementation en matière de marchés publics; - du droit administratif (principalement la réglementation du Conseil d'Etat); - du droit civil (principalement le droit des Obligations); - du droit commercial et fiscal; - du budget et du droit budgétaire, en particulier des engagements, des liquidations et de l'ordonnancement; - des principes de gestion logistique; - des principes de management par projets; - des principes de management du personnel. 3. Selon le cas, posséder la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale ou satisfaire aux conditions du cadre bilingue. COMPREHENSION 4. Avoir une compréhension des possibilités, limites et processus statutaires et budgétaires. APTITUDES 5. Posséder la faculté de planifier et de dresser des priorités.6. Posséder la faculté d'innover et avoir le sens de l'initiative.7. Posséder la faculté de chercher à atteindre des objectifs dans le cadre des possibilités et contraintes et de gérer les attentes concurrentes des partenaires.8. Posséder la faculté de situer, comprendre et appliquer les concepts de management contemporains.9. Posséder la faculté de penser de manière stratégique, en termes de processus et de manière transversale.10. Pouvoir organiser un service.11. Pouvoir diriger, accompagner et motiver les gens, pouvoir susciter l'implication et pouvoir déléguer.12. Etre apte à décider et savoir prendre des responsabilités.13. Etre sensibilisé à la prise de conscience des risques. ATTITUDES 14. Etre convaincu du concept de fonctionnement intégré, de la complémentarité des deux composantes de la police intégrée et de la responsabilité de la direction DSA à l'égard de la police fédérale et des corps de police locale.15. Etre orienté, tant de manière anticipative que réactive, vers l'amélioration continue de son propre fonctionnement et du fonctionnement de la direction DSA comme une organisation qui s'instruit.Oser remettre des certitudes en question et chercher des solutions. 16. Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction.17. Posséder de l'autorité et la faire rayonner.18. Etre disposé à la concertation et à la négociation, être ouvert à la discussion et être prêt à réviser son jugement, faire preuve d'une capacité d'écoute.19. Rendre compte aux autorités compétentes en parfaite transparence. CARACTERISTIQUES PERSONNELLES 20. Etre résistant au stress, être hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser.21. Pouvoir communiquer de manière claire, transparente et convaincante.22. Disposer d'une grande intégrité.Savoir juger de manière impartiale et savoir adopter une attitude impartiale. 23. Savoir se montrer discret.24. Faire preuve d'une grande disponibilité. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 fixant la description de fonction de directeur de la direction des achats de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM