20 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 06 des divisions organiques 11, 12, 31 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03 et 61.05 du programme 02 et aux allocations de base 51.03 et 81.02 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de procéder au traitement des derniers projets labellisés;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.02 du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de mettre en oeuvre le programme de mobilité interrégionale;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.11 du programme 06, des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.09 du programme 01 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.07 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de procéder au traitement des dossiers retenus dans le cadre de la majoration des taux d'aides relatives aux infrastructures d'accueil d'activité économique et aux lois d'expansion économique pour grandes entreprises et P.M.E.;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.12 du programme 06 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.08 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de procéder au traitement des derniers dossiers retenus en zone franches rurales dans le cadre de la majoration des taux d'aides relatives aux infrastructures d'accueil d'activité économique et aux lois d'expansion économique pour les P.M.E, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 13.205 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.828 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 aux programmes 02 et 03 de la division organique 12.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.500 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 12 au programme 01 de la division organique 54.

Art. 3.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.192 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.959 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 aux programmes 01, 03 et 06 de la division organique 11.

Art. 4.Des crédits d'engagement à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 5.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.920 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 954 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 6.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 06 des divisions organiques 11, 12, 31 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 8.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 2008.

R. DEMOTTE A. ANTOINE M. DAERDEN J.-C. MARCOURT Mme M.-D. SIMONET B. LUTGEN