20 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'emploi des noms masculins dans le présent arrêté ministériel est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique les mots « fonctionnaires dirigeants » sont remplacés par « directeurs ».

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique, sont apportées les modifications suivantes : a) Le point 5° ) est abrogé ;b) Un point 8° ) est inséré et rédigé comme suit : « 8° ) Directeurs : les agents de niveau A3 de Bruxelles fonction publique, au sens des articles 17 et 116 de l'arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles.».

Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique les modifications suivantes sont apportées : 1) à l'alinéa 1er les mots « fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction Publique reçoivent délégation » sont remplacés par « directeurs de Bruxelles Fonction publique reçoivent délégation dans le respect de l'article 4 § 2 alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;2) l'alinéa 2 est complété comme suit : - Au point 4° les mots « et émanant de » sont insérés entre les mots « adressée à » et « Bruxelles Fonction publique » ; - Au point 6° de la version française de l'arrêté les mots « des niveaux » sont supprimés.

Art. 5.A l'article 4 de l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique les mots « fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction publique reçoivent délégation » sont remplacés par les mots « directeurs de Bruxelles Fonction publique reçoivent délégation dans le respect de l'article 4 § 2 alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

Art. 6.A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique les mots « des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction publique » sont remplacés par les mots « de deux directeurs de Bruxelles Fonction publique dans le respect de l'article 4 § 2 alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et après concertation des membres du conseil de direction, » ;

Art. 7.A l'article 6 § 1er la phrase « Des subdélégations de compétence et de signature peuvent être octroyées par deux directeurs de Bruxelles Fonction publique dans le respect de l'article 4 § 2 alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et après concertation des membres du conseil de direction, exclusivement aux agents titulaires d'un niveau A. » est insérée avant les mots « Toute subdélégation repose sur un acte écrit et préalable. ».

Art. 8.Dans un nouveau Chapitre 6 "Délégations en matière de marchés publics", un article 7 est inséré dans l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique et rédigé comme suit : « Sans préjudice des règles fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les directeurs de Bruxelles fonction publique se voient déléguer toutes les décisions, telles que définies ou visées par la Réglementation des marchés publics ou la Réglementation des concessions, relatives à la passation et à l'exécution de Marchés ou Concessions pour lesquels la dépense à approuver, ou à défaut d'être connue, l'estimation du marché, n'excède pas le montant, hors T.V.A., de 10.000 euros. ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 20 novembre 2024.

S. GATZ, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles