20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution du chapitre 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables;

Considérant que les organismes mentionnés ci-dessous répondent aux exigences des articles 38 et 39 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, Arrête :

Article 1er.Apragaz ASBL, ayant son siège à 1120 Bruxelles, chaussée de Vilvorde 156, est agréée pour effectuer : § 1er. Les agréments de type, les évaluations de la conformité, les contrôles et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels, les réévaluations de la conformité, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans les annexes de la Directive 2008/68/CE pour les récipients sous pression, les cartouches à gaz et les cartouches pour piles à combustible contenant un gaz liquéfié inflammable décrits au chapitre 6.2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, y compris leurs robinets et autres accessoires, et destinés au transport des gaz de la classe 2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et au transport des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe Ire de l'arrêté royal du 13 novembre 2011, à l'exception des aérosols, des récipients cryogéniques ouverts, des bouteilles de gaz pour appareils respiratoires, des extincteurs d'incendie, des équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de la Directive 2008/68/CE et des équipements sous pression transportables exemptés des règles de construction et d'épreuve des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes de la Directive 2008/68/CE; § 2. Les agréments de type, les évaluations de la conformité, les contrôles et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels, les réévaluations de la conformité, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans les annexes de la Directive 2008/68/CE pour les wagons-citernes, wagons-batteries, citernes amovibles, véhicules-citernes, citernes démontables, conteneurs-citernes, véhicules-batteries, conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) et caisses mobiles citernes décrits au chapitre 6.8 des annexes de la Directive 2008/68/CE, y compris leurs robinets et autres accessoires, et destinés au transport des gaz de la classe 2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et au transport des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe Ire de l'arrêté royal du 13 novembre 2011.

Art. 2.AIB-Vinçotte Belgium ASBL, ayant son siège à 1030 Bruxelles, boulevard Reyers 80A, est agréée pour effectuer : § 1er. Les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels, les réévaluations de la conformité, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans les annexes de la Directive 2008/68/CE pour les récipients sous pression, les cartouches à gaz et les cartouches pour piles à combustible contenant un gaz liquéfié inflammable décrits au chapitre 6.2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, y compris leurs robinets et autres accessoires, et destinés au transport des gaz de la classe 2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et au transport des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe Ire de l'arrêté royal du 13 novembre 2011, à l'exception des aérosols, des récipients cryogéniques ouverts, des bouteilles de gaz pour appareils respiratoires, des extincteurs d'incendie, des équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de la Directive 2008/68/CE et des équipements sous pression transportables exemptés des règles de construction et d'épreuve des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3. des annexes de la Directive 2008/68/CE; § 2. Les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels, les réévaluations de la conformité, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans les annexes de la Directive 2008/68/CE pour les wagons-citernes, wagons-batteries, citernes amovibles, véhicules-citernes, citernes démontables, conteneurs-citernes, véhicules-batteries, conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) et caisses mobiles citernes décrits au chapitre 6.8 des annexes de la Directive 2008/68/CE, y compris leurs robinets et autres accessoires, et destinés au transport des gaz de la classe 2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et au transport des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe Ire de l'arrêté royal du 13 novembre 2011.

Art. 3.Onafhankelijk Controle Bureel ASBL, ayant son siège à 2550 Kontich, Koningin Astridlaan 60, est agréée pour effectuer les contrôles et les épreuves initiaux, intermédiaires, périodiques et exceptionnels prévus dans les annexes de la Directive 2008/68/CE pour les bouteilles décrites au chapitre 6.2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, y compris leurs robinets et autres accessoires, et destinés au transport des gaz de la classe 2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et au transport des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe Ire de l'arrêté royal du 13 novembre 2011, à l'exception des aérosols, des récipients cryogéniques ouverts, des bouteilles de gaz pour appareils respiratoires, des extincteurs d'incendie, des équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de la Directive 2008/68/CE et des équipements sous pression transportables exemptés des règles de construction et d'épreuve des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes de la Directive 2008/68/CE.

Art. 4.Bureau technique Verbrugghen ASBL, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Clovis 15, est agréée pour effectuer les contrôles et les épreuves initiaux, intermédiaires, périodiques et exceptionnels prévus dans les annexes de la Directive 2008/68/CE pour les récipients sous pression, les cartouches à gaz et les cartouches pour piles à combustible contenant un gaz liquéfié inflammable décrits au chapitre 6.2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, y compris leurs robinets et autres accessoires, et destinés au transport des gaz de la classe 2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et au transport des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe Ire de l'arrêté royal du 13 novembre 2011, à l'exception des aérosols, des récipients cryogéniques ouverts, des bouteilles de gaz pour appareils respiratoires, des extincteurs d'incendie, des équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de la Directive 2008/68/CE et des équipements sous pression transportables exemptés des règles de construction et d'épreuve des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes de la Directive 2008/68/CE.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2012.

Bruxelles, le 20 novembre 2012.

M. WATHELET