publié le 27 novembre 2007
Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2007014320
- pub.
- 27/11/2007
- prom.
- 20/11/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/11/20/2007014320/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises
Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi de 27 décembre 2005 portant les dispositions diverses, notamment l'article 58;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, notamment l'article 4, Arrête : Article unique. Pour l'an 2007, la valeur « Y » prévue dans la formule de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, est égale à euro 0,355236 Bruxelles, le 20 novembre 2007.
R. LANDUYT