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Constitution Reserve De Recrutement
publié le 30 novembre 2007

**** judiciaire Concours de recrutement de juristes de parquets près les tribunaux de première instance. Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 20 novembre 2007, en application de l'article 285bis du **** ****

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30/11/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Concours de recrutement de juristes de parquets près les tribunaux de première instance.

Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 20 novembre 2007, en application de l'article 285bis du Code judiciaire, la durée de la validité de la réserve de recrutement du concours de juristes de parquets près les tribunaux de première instance dont le procès-verbal a été clôturé le 27 février 2003, est prolongée pour une troisième période d'un an, soit jusqu'au 26 février 2009.

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