20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1995 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux;

Vu la décision du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux du 14 septembre 2006, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 janvier 1995 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, est abrogé.

Bruxelles, le 20 novembre 2006.

R. DEMOTTE

Annexe Règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

Article 1er.Le Président du Conseil fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour.

Lorsqu'au moins cinq membres le demandent, il est tenu de convoquer le Conseil dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points faisant l'objet de la demande de réunion.

Art. 2.Le Président, ou par mandat un secrétaire, convoque les membres effectifs du Conseil et les suppléants par simple lettre, par fax ou par e-mail au moins sept jours ouvrables avant la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour. Le cas échéant, un dossier avec les documents de travail est joint à la convocation. En cas d'urgence, les documents de travail peuvent être distribués en séance.

Art. 3.En cas d'urgence : - soit le délai de convocation visé à l'article 2 est ramené à trois jours au minimum. Le cas échéant, la convocation et l'ordre du jour sont communiqués par le Président, ou par mandat par un secrétaire, aux membres effectifs ainsi qu'aux suppléants par fax ou par e-mail; - soit la consultation des membres effectifs est organisée par écrit.

Art. 4.Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion invite immédiatement son suppléant à le remplacer à cette réunion.

La présence d'un membre suppléant n'est autorisée qu'en cas d'absence du membre effectif correspondant.

Chaque membre signe pendant la réunion la liste de présence qui est jointe au procès-verbal de celle-ci.

Art. 5.Le Conseil ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mis à l'ordre du jour sauf si, parmi les membres présents une majorité tant parmi les représentants de l'autorité que parmi les représentants des secteurs professionnels, approuve la modification de l'ordre du jour.

Art. 6.Le Président ouvre et clôt la réunion. Il mène les débats et organise les votes si aucun consensus n'est atteint.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le Président convoquera à nouveau le Conseil dans les trente jours avec le même ordre du jour. Cette réunion statue valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 7.Les secrétaires assistent le Président. Ils rédigent le procès-verbal de la réunion. Ils conservent les archives du Conseil.

En cas d'indisponibilité d'un secrétaire, le Président désigne un remplaçant.

Art. 8.A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation du Conseil.

En cas d'urgence, le Président, ou par mandat un secrétaire, peut soumettre le procès-verbal à l'approbation des membres par écrit.

Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et les secrétaires.

Art. 9.Les associations et secteurs professionnels représentés au Conseil doivent signaler immédiatement par écrit au Président la révocation éventuelle du mandat de leur représentant effectif ou suppléant.

En cas de poste vacant, le Président veille à ce qu'un nouveau membre soit désigné.

Art. 10.Le Président peut proposer au Conseil la constitution de groupes de travail. Le Conseil choisit le président de chaque groupe de travail.

Chaque membre du Conseil peut participer aux travaux des groupes de travail. Les secrétaires du Conseil assurent également le secrétariat des groupes de travail.

Les groupes de travail font des propositions et les soumettent à l'approbation du Conseil.

Art. 11.Les convocations et les procès-verbaux des réunions sont communiqués aux membres effectifs et suppléants en néerlandais et en français. Les autres documents sont communiqués dans la langue de l'auteur.

Les réunions sont bilingues. Chaque membre s'explique dans sa propre langue.

Art. 12.La fonction de membre du Conseil ne donne lieu à aucune indemnité.

Art. 13.Le Président règle la procédure de tout ce qui n'est pas prévu par ce règlement.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE