MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

20 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique pour l'acquisition d'un bien immeuble sis à La Louvière destiné à la protection d'une zone de prise d'eau

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des distributions d'eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu les statuts de la Société wallonne des distributions d'eau, approuvés par les arrêtés de l'Exécutif du 22 décembre 1986 et du 5 décembre 1991, notamment l'article 18;

Vu la délibération de la Société wallonne des distributions d'eau, en abrégé : « S.W.D.E. », société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 9 juin 2000 sollicite la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des biens immeubles sis à La Louvière;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société, Arrête : Article unique. L'acquisition du bien immobilier désigné ci-dessous qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 9 juin 2000 est reconnue d'utilité publique.

Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 20 novembre 2000.

M. FORET