20 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel

La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours et tribunaux, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 2009 portant exécution de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009508 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux type loi prom. 25/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007009645 source service public federal justice Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, les articles 18 et suivants;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2024 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel, Arrête :

Article 1er.Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 septembre 2024 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 mars 2025.

A. VERLINDEN

Annexe à l'Arrêté ministériel du 20 mars 2025.

Composition des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets

ETABLISSEMENT

PRESIDENT

REPRESENTANTS

SUPPLEANTS

SECRETAIRE

Mons

Procureur général

Christophe Vanderlinden (Président suppléant)

Benoît Delmoitié

Yassir Benhamoud

Maryse Baudour

Gérald Vainqueur

Hervé Cordier

Laurence Durieux

Sylvie Letard

Cathy Page

Liège

Procureur général

Christian Gaber (Président suppléant)

Nathalie Delhougne

Sophie Louis

Sophie Hupé

Anne Leonard

Michèle Nys

Nathalie Vanempten

Vanessa Schmidt

Bruxelles

Procureur général

Christophe Hanon (Président suppléant)

Nele Vandoren

Christine Verheyden

Christine Verheyden

Frank Taverniers

Valérie April

Jean-Emmanuel Robert

Régine Coulon

Johan Pafenols

Brigitte Hallot

Jan Vanvolsem

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 mars 2025.

La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN