AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

20 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 déterminant les cas dans lesquels les services Plan de soutien peuvent dispenser un accompagnement aux personnes handicapées recevant déjà du soutien de structures et services agréés et subventionnés par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », article 7, modifié par le décret du 20 décembre 2013, et article 8, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, notamment l'article 11, § 1er, troisième alinéa, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 déterminant les cas dans lesquels les services Plan de soutien peuvent dispenser un accompagnement aux personnes handicapées recevant déjà du soutien de structures et services agréés et subventionnés par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 février 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il faut d'urgence prévoir que les personnes handicapées âgés de 17 ans ou plus et accompagnés par une structure pour mineurs puissent établir un plan de soutien auprès d'un service Plan de soutien dans le cadre de la continuité des soins et de l'orientation vers l'âge adulte, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 déterminant les cas dans lesquels les services Plan de soutien peuvent dispenser un accompagnement aux personnes handicapées recevant déjà du soutien de structures et services agréés et subventionnés par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », il est inséré un article 1/1, ainsi rédigé : «

Art. 1/1.Les accompagnements dispensés par un service Plan de soutien aux personnes handicapées âgés de 17 ans ou plus et accompagnés par une structure pour mineurs, sont éligibles.

Par structure pour mineurs, on entend : une structure agréée et subventionnée par le « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » pour soutenir des mineurs souffrant d'un handicap. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN