AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

20 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant octroi de délégations spécifiques concernant le plan d'infrastructure sportive au Secrétaire général du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 27 avril 2007, 12 décembre 2008, 19 décembre 2008, 16 mars 2012, 5 juillet 2013 et 22 novembre 2013 ;

Vu le décret du 23 mai 2008 relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif, notamment l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant exécution du décret du 23 mai 2008 relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif, notamment l'article 23 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011, 18 octobre 2013, 13 décembre 2013, 20 décembre 2013 et 17 janvier 2014 ;

Vu l'approbation par le Gouvernement flamand le 21 janvier 2014 du lancement de la procédure d'attribution et du cahier des charges de la procédure de négociation pour le troisième cluster de pelouses de gazon artificiel ;

Considérant que, en vue d'une mise en oeuvre efficace du Plan flamand de l'Infrastructure sportive, et en particulier de l'attribution en clusters de la réalisation du troisième cluster de pelouses de gazon artificiel, il est indiqué de déléguer certaines compétences relatives à la suite de la procédure d'attribution pour le marché du troisième cluster de pelouses en gazon artificiel, au Secrétaire général du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique au Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le département : le département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias ;2° le Secrétaire général : le membre du personnel chargé de la direction du département, visé au point 1°.

Art. 3.Dans le cadre du décret du 23 mai 2008 relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif, et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant exécution du décret du 23 mai 2008 relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif, tel que modifié, le Secrétaire général est autorisé à mener, au nom de la Communauté flamande, la procédure d'attribution du troisième cluster de pelouses de gazon artificiel au bénéfice des pouvoirs locaux.

Cette autorisation concerne la pose de tous les actes d'exécution à entreprendre dans le cadre de la procédure d'attribution précitée préalablement à la conclusion du marché, comprenant entre autres l'établissement de compléments et d'éclaircissements des documents du marché, dans la mesure où il n'est pas apporté de modifications substantielles à l'égard de l'objet du marché, la réception et l'évaluation des offres, le lancement d'une procédure de négociation dans la mesure où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient introduites, la conduite de la communication avec toutes les parties concernées de la procédure d'attribution, et l'établissement d'une proposition motivée de décision d'attribution.

Art. 4.En cas d'utilisation des délégations du présent arrêté, le délégataire appose, au-dessus de la mention de son degré et de sa signature, la formule suivante : « Au nom du Ministre flamand chargé de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air. »

Art. 5.Les délégations conférées par le présent arrêté sont conférées également au membre du personnel chargé de remplir la fonction du Secrétaire général ou de le remplacer en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.

En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, le membre du personnel concerné appose également, au-dessus de son nom complet, son grade et sa signature, la formule suivante : « Pour le Secrétaire général, absent, ».

Art. 6.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature.

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS