SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

20 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warneton (Comines-Warneton)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de rétablir un accès aux parcelles devenues inaccessibles suite à la construction d'un merlon et du RAVeL, en créant une voirie longeant le merlon Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires au rétablissement par la Région wallonne d'un accès aux parcelles 825B et 823S par une voirie longeant le merlon à Warneton sur le territoire de la ville de Comines-Warneton figurés par une teinte jaune au plan n° HN58A.B13-165 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 20 mars 2009 M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

820E

boulevard des Alliés

DEVRIERE, Christine, Faubourg de Lille 38, 7780 Comines-Warneton DEVRIERE, Christian, Faubourg de Lille 38, 7780 Comines-Warneton

terre

00

36

48

33

00

02

26

2

C

821B

rooster

DEVRIERE, Christine, Faubourg de Lille 38, 7780 Comines-Warneton DEVRIERE, Christian, Faubourg de Lille 38, 7780 Comines-Warneton

terre

00

06

51

5

00

01

82

3

C

823S

rooster

VANDOOLAEGHE, Lucien et BUYSSE, Maria, route de Neuve-Eglise 1, 7784 Comines-Warneton

terre

00

48

60

44

00

04

98

Le plan n° HN58A.B13-165 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.