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20 MARS 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des enveloppes et du formulaire d'identification à utiliser pour les Belges résidant à l'étranger qui votent par correspondance lors de l'élection des Chambres législatives fédérales

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 180septies, § 1er, alinéa 3, du Code électoral, inséré par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration fermer, Arrête : Article unique. En vue de l'élection des Chambres législatives fédérales, les électeurs belges résidant à l'étranger qui ont choisi de voter par correspondance reçoivent, via le poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel ils sont inscrits, une enveloppe électorale unique mesurant 35 x 25 cm et qui comprend : 1° une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du président du bureau principal de la circonscription dont le Belge résidant à l'étranger relève, qui est également l'adresse du président du bureau de province dont il relève, et qui mesure 24 x 31 cm;2° une enveloppe neutre B de couleur blanche pour l'élection de la Chambre des représentants contenant un bulletin de vote de la circonscription de rattachement dûment estampillé au verso au moyen d'un timbre portant la date de l'élection ainsi que la mention « vote des Belges à l'étranger » et qui mesure 17,5 x 26,5 cm;3° une enveloppe neutre B de couleur rose pour l'élection du Sénat contenant un bulletin de vote du collège de rattachement dûment estampillé au verso au moyen d'un timbre portant la date de l'élection ainsi que la mention « vote des Belges à l'étranger » et qui mesure 17,5 x 26,5 cm;4° un formulaire d'identification dont le modèle est annexé au présent arrêté et que l'électeur est invité à signer après l'avoir complété;5° des instructions pour l'électeur conformes aux modèles Ibis-a et Ibis-b annexés au Code électoral. Bruxelles, le 20 mars 2003.

A. DUQUESNE

Vote des Belges résidant à l'étranger ELECTIONS LEGISLATIVES FEDERALES DU ........

FORMULAIRE D'IDENTIFICATION Je soussigné(e) . . . . . (nom, prénom), de nationalité belge, résidant à l'étranger, déclare avoir personnellement participé à l'élection des Chambres législatives fédérales belges du . . . . . - Nom et prénoms : . . . . . - Date de naissance : . . . . . - Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . - Date : . . . . . - Signature : . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 mars 2003.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Stemming van de Belgen die in het buitenland verblijven FEDERALE WETGEVENDE VERKIEZINGEN VAN ........

IDENTIFICATIEFORMULIER Ondergetekende . . . . . (naam en voornaam), van Belgische nationaliteit, die in het buitenland verblijft, verklaart persoonlijk te hebben gestemd voor de verkiezing van de Belgische federale Wetgevende Kamers van . . . . . - Naam en voornamen : . . . . . - Geboortedatum : . . . . . - Adres : . . . . . . . . . . . . . . . - Datum : . . . . . - Handtekening : . . . . .

Gezien om te worden gevoegd bij het ministerieel besluit van 20 maart 2003.

De Minister van Binnenlandse Zaken, A. DUQUESNE

Wahl der im Ausland ansässigen Belgier WAHLEN DER FÖDERALEN GESETZGEBENDEN KAMMERN VOM ........

IDENTIFIKATIONSFORMULAR Der (Die) Unterzeichnete, . . . . . (Name, Vorname), belgischer Staatsangehörigkeit, im Ausland ansässig, erklärt seine, (ihre) Stimme für die Wahlen der Föderalen Gesetzgebenden Kammern vom . . . . . persönlich abgegeben zu haben. - Name und Vornamen: . . . . . - Geburtsdatum: . . . . . - Anschrift: . . . . . . . . . . . . . . . - Datum: . . . . . - Unterschrift: . . . . .

Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 20. März 2003 beigefügt zu werden Der Minister des Innern, A. DUQUESNE