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Arrêté Ministériel du 20 mars 2001
publié le 27 juin 2001

Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de terrains constitués d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre des travaux d'amélioration de la rivière La Haine et du lit désaffecté de cette rivière sur le territoire de la ville de La Louvière du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027354
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27/06/2001
prom.
20/03/2001
moniteur
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Document Qrcode

20 MARS 2001. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de terrains constitués d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre des travaux d'amélioration de la rivière La Haine et du lit désaffecté de cette rivière sur le territoire de la ville de La Louvière (ex-Strépy-Bracquegnies et Maurage) du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu la requête de la Direction de Mons de la Division de la Nature et des Forêts en date du 23 juin 1999 sollicitant la reprise en gestion des biens précités;

Considérant que ce transfert a pour but de valoriser ce site, proche de la Réserve naturelle des étangs de Strépy, par une gestion adéquate de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère au Ministère de la Région wallonne (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement) qui l'accepte, la gestion du bien décrit ci-après : des terrains d'une superficie de 8 ha 98 a 40 ca et des tronçons du lit désaffecté de la Haine situés aux abords du nouveau lit de cette rivière, sur le territoire de la ville de La Louvière (ex-Strépy-Bracquegnies et Maurage) tels que délimités sous teinte rose au plan 221-6101 dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Mons du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 20 mars 2001.

M. DAERDEN J. HAPPART Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports D.221, Direction des Voies hydrauliques de Mons.

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