20 MARS 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1997 déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autre part, les matières des épreuves techniques des dernières épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées pendant la période précitée

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règelement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 16sexies;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1997 déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autre part, les matières des épreuves techniques des dernières épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées pendant la période précitée;

Vu le protocole du Comité de secteur II-Finances du 1er octobre 1997, Arrête :

Article 1er.Dans le texte néerlandais des articles 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1997 déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autre part, les matières des épreuves techniques des dernières épreuves techniques des dernières épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées pendant la période précitée, les mots « de diensten van de mutaties » sont remplacés par les mots « de diensten voor mutaties ».

Art. 2.Dans le texte français de l'article 10 du même arrêté, les mots « les services » sont remplacés par les mots « le service ».

Art. 3.Dans le texte français de l'article 11 du même arrêté, les mots « les services des mutations et expertises » sont remplacés par les mots « les emplois non spécialisés ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 20 mars 1998.

Ph. MAYSTADT