20 MAI 2020. - Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Namur

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'informations;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur;

Vu le décret du Parlement wallon du 14 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Namur entré en vigueur le 1er janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2020;

Considérant le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de du Centre et de l'Ouest, du Port autonome de Charleroi, du Port autonome de Namur et du Port autonome de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 11 décembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015;

Considérant que l'article 5 du contrat de gestion prévoit que celui-ci a une durée de 5 années;

Considérant que le contrat de gestion est venu à échéance le 31 décembre 2019;

Considérant qu'en vertu de l'article 7, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion, le contrat de gestion peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois;

Considérant qu'il y a lieu de proroger le contrat de gestion pour une période de six mois de manière à continuer la rencontre des objectifs visés par le Gouvernement au travers du contrat de gestion conclue entre le Port et la Wallonie dans l'attente de l'adoption d'un nouveau contrat de gestion et d'éviter l'absence de cadre juridique, Arrête :

Article 1er.Le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Namur est prorogé d'une période non renouvelable de six mois, à savoir du 1er janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020.

Art. 2.§ 1er. L'intervention d'investissement régional dédiée au port est limitée à 500.000 € pour la durée du présent arrêté. § 2. Elle est versée sous la forme de subsides octroyés par le Ministre de tutelle conformément aux articles 22 et 23 du contrat de gestion. § 3. Les subsides sont imputés sur l'article 61.08 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne de l'année budgétaire 2020.

Art. 3.Si l'avancement des projets ne permet pas l'octroi de tout ou partie des subsides prévus au cours de la période de prorogation, ceux-ci resteront affectés à l'intervention d'investissement régional prévue pour l'année budgétaire 2020.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et prend fin le 30 juin 2020.

Fait à Namur, le 20 mai 2020.

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY